Amendement n° AS22 de M. Damien Abad à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-sept ».

L'exposé des motifs

L’article 2 porte des dispositions en contradiction avec le droit communautaire. L'annexe 4 de la directive 2004/33 du 22 mars 2004 fixe les critères d’acceptation des donneurs de sang et des composants sanguins. Elle fixe ainsi l’âge minimal à 17 ans et prévoit, s’il est considéré juridiquement comme mineur « le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur légal selon les termes de la loi ». Il … (extrait)