Amendement n° 32 · ART. 2, déposé par M. Abad.
L'essentiel : Le don du sang devient possible dès 17 ans, cet amendement de réécriture exigeant le consentement écrit d’un parent pour les mineurs de plus de dix-sept ans et sanctionnant pénalement tout prélèvement effectué sans cet accord.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1221‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’un des titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ; « c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept-ans » ; « d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ; « 2° L’article L. 1271‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ; « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineure » sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sur proposition du rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté le principe de l’abaissement de l’âge légal à partir duquel un don du sang est autorisé, de 18 à 17 ans. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le droit européen et l’article 371‑1 du code civil, qui requièrent notamment le consentement des titulaires de l’autorité parentale. En l’absence de dispositions expresses contraires, l’abaissement à 17 ans n’est pas incompatible avec le maintien du consentement des parents. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, cet amendement de réécriture de l’article 2 vise à préciser la nécessité du consentement parental (nécessité d’un écrit) et modifie par coordination un article du code de la santé publique relatif aux pénalités applicables en cas de prélèvement effectué en violation de ces nouvelles dispositions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédérique Dumas UDI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement visant à réécrire l’article 2, afin de fixer à dix-sept ans l’âge minimal au-delà duquel on peut donner son sang. La rédaction initiale du texte prévoyait l’âge de seize ans. Les auditions que nous avons menées ont démontré que l’âge de dix-sept ans présente l’avantage de nous mettre en conformité avec le droit communautaire. Il en présente un second : certaines personnes auditionnées ont signalé que certains individus d’âge inférieur couraient le risque de faire un malaise vagal. Il faut prendre en compte cette donnée, même si les entretiens préalables au don du sang permettent déjà de le faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au cours de sa réunion du mercredi 3 octobre dernier, la commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi déposée à l’initiative du… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, évoquer le don du sang, c’est parler du lien à la fois intime et anonyme entre un donneur et un receveur. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’excellente proposition de loi de Damien Abad visant à consolider l… »
« Donner son sang est un acte de solidarité, un acte citoyen, un acte vital. C’est considérer que l’on peut donner de son temps – même si, rappelons-le, le don du sang ne prend au total que quarante-cinq minutes – et un peu de soi à un inconnu. »
« Rebaptisé « or rouge », le sang est devenu, dans certains pays, un business lucratif. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la rémunération du don est pratiquée dans plus de soixante-dix pays. Aux États-Unis, le don est rémunéré en moyenne aux alentours de 50 euros. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Damien Abad. Avec cette proposition de loi, il nous rappelle qu’il faut saluer les vertus du modèle français. »
« Je suis heureuse de porter aujourd’hui la voix du groupe La France insoumise sur la présente proposition de loi. Ce texte aurait pu, si le Gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers, être la preuve qu’un travail parlementaire bien mené peut aboutir à des propositions importantes et bénéfiques a… »
« Le don du sang constitue l’un des actes les plus précieux en termes de générosité. En France, contrairement à d’autres pays qui privilégient le caractère marchand, ce don est une offrande, un véritable don, bâti sur un modèle éthique et solidaire dont les principaux fondements reposent sur les valeu… »
« Chaque année on comptabilise 2,5 millions de dons de sang et 1,7 million de nos concitoyens viennent donner un peu de cet « or rouge ». Combien en sont écartés ? Combien de personnes venues donner leur sang, par solidarité, ont vu leur don refusé parce qu’elles ne répondent pas aux critères ? »
« « Il y a une fausse humanité dont il faut se défier autant que de la fausse vertu se nommant hypocrisie », aimait à dire Émile de Girardin, farouche défenseur de la liberté d’expression. »