Amendement n° AS30 de M. Damien Abad à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme “Label éthique” mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

La création d’un label éthique des médicaments dérivés du sang, avait été portée par Olivier Véran dans son rapport portant sur la filière du sang en France. Cette proposition s’était traduite par l’adoption d’une disposition législative modifiant en ce sens l’article L. 5121-11 du code de la santé publique. Aucune mesure d’application n’a été prise. Un avis circonstancié aurait ainsi été transmis… (extrait)