Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l’article L. 161-40-1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s’il satisfait à la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 1221-3 du présent code.
« II. - L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang produits sur le territoire national.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme « Label éthique » mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement tend à rétablir l’article 5 qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Il tient compte des ajustements présentés par le rapporteur lors du passage du texte en commission.
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
n° AS13M. Jean-Hugues Ratenon FINon défenduCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…
n° AS18M. Pierre Dharréville GDRRetiréSubstituer aux mots :
« se réserve le droit de »
le mot :
« doit »
n° AS19M. Pierre Dharréville GDRRejetéRédiger ainsi le début de l’article :
« Si la France manque de médicaments dérivés du sang, elle peut faire appel à des produits…
n° 19Mme Marie-France Lorho NINon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…
n° AS28M. Damien Abad LRRejetéSupprimer les mots :
« , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, »
n° 28Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en…
n° AS29M. Damien Abad LRRejetéÀ la fin de l’article, substituer aux mots :
« issus du marché français »
les mots :« produits sur le territoire national »
n° AS30M. Damien Abad LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un…
n° AS31M. Damien Abad LRRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé…