Amendement n° AS29 de M. Damien Abad à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article, substituer aux mots : « issus du marché français » les mots :« produits sur le territoire national »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’objectif rempli par l’article consistant à rappeler l’égalité de traitement entre les médicaments dérivés du sang fabriqués en France et ceux produits à l’étranger et dont la production ne correspond pas aux mêmes exigences de sécurité sanitaire. Il est donc proposé de remplacer les termes « issus du marché français » par les termes « produits sur le territoire nat… (extrait)