Amendement n° AS18 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « se réserve le droit de » le mot : « doit »

L'exposé des motifs

Dans certains pays, les contrôles sanitaires sur les dons ne sont pas aussi soutenus qu’en France. En France, le don repose sur l éthique, la solidarité et le bénévolat. Ailleurs il peut être marchand, c est la raison pour laquelle le contrôle des produits importés doit être systématique .