Amendement n° AS28 de M. Damien Abad à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « , en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, »

L'exposé des motifs

Ces termes sont susceptibles de constituer une entrave aux libertés protégées par le droit communautaire. Si le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est en effet en situation de monopole s’agissant de l’achat du plasma auprès de l’établissement de transfusion sanguine, il est soumis aux règles de concurrence s’agissant des médicaments dérivés du sang qu’il fabrique. … (extrait)