Amendement n° 13 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En l'état, l'article L1211-6-1 remplit déjà cette fonction. L'adjonction ici formulée est superflue et démagogique.