Amendement n° 15 de M. Damien Abad à l'article 2 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.