À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour toute homme donneur et toute femme »
les mots :
« s’agissant des critères de sélection du donneur ou de la ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur et vise à mettre fin aux critères discriminatoires de sélection opposé aux couples d’hommes dans la pratique du don du sang. Dans le cas d’un don de sang total et d’aphérèse, ces derniers se voient en effet opposer une abstinence de douze mois alors qu’elle est de quatre mois en règle générale.
Au terme de la directive européenne du 22 mars 2004, différents facteurs sont identifiés permettant d’exclure les personnes dont les dons pourraient présenter un risque sanitaire, par exemple le risque de transmission de maladies. Le comportement sexuel est ainsi identifié et demeure un critère d’exclusion en ce qu’il expose au risque de…
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
n° 9Mme Emmanuelle Ménard NIRetiréSupprimer cet article.
n° 13Mme Marie-France Lorho NINon défenduSupprimer cet article.
n° 15M. Damien Abad LRRejetéÀ l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
le mot :
« des ».
n° 21M. Hervé Saulignac SOCRejetéCompléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Afin de s’assurer de l’absence de risque de transmission d’un…