Amendement n° 22 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à compléter le principe général de non-discrimination au don en raison de l’orientation sexuelle, déjà inscrit à l’article L.1211-6-1 du code de la santé publique, en ajoutant un alinéa supplémentaire relatif aux critères de sélection des donneurs. Les critères de sélection des donneurs sont aujourd’hui fixés par arrêté (arrêté du 5 avril 2016). Ce texte de niveau réglementaire as… (extrait)