Amendement n° 10 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, pièce du modèle du don du sang, aurait vu, avec cet amendement, disparaître la possibilité d’ouvrir son capital à des organismes du secteur public.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du sang. Mais c’est un rouage menacé : en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital du laboratoire et de sa filiale chargée de la fabrication des médicaments dérivés du sang aux entreprises et organismes appartenant au secteur public, en particulier la Banque Publique d’Investissement. Cet amendement vise à revenir sur cette ouverture en replaçant le LFB dans le giron de l’État. Tout d’abord parce qu’il ne nous semble pas que la logique de la BPI soit compatible avec l’éthique du modèle français du don du sang. « Dynamiser et rendre plus compétitive l’économie française, c’est le rôle de Bpifrance », claironne l’établissement sur son site web. Il ne nous semble pas que ce genre de rhétorique soit adaptée à un secteur comme celui de la transformation du sang. Mais surtout il s’agit là d’un premier pas vers la privatisation du laboratoire, dont l’activité attire les convoitises de nombre de laboratoires étrangers. Il nous semble qu’un rouage aussi essentiel de notre modèle doit rester détenu par l’État, ne doit être régit par aucune logique de profitabilité et de course à la compétitivité, afin de maintenir l’intégrité du modèle français de don du sang.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement et le suivant avaient un lien avec l’article 5, qui a malheureusement été supprimé. Ils tendent à préserver le caractère de service public au don du sang. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est un rouage essentiel du modèle français de don du sang mais c’est un rouage menacé. En effet, en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital de ce laboratoire et de sa filiale aux entreprises et aux organismes appartenant au secteur public. Pour l’heure, seul le secteur public est visé mais beaucoup, à l’époque, y ont vu le premier pas vers une privatisation rampante. »
« Il est défavorable, pour plusieurs raisons. Certes, la question mérite d’être posée mais elle ne doit pas masquer les enjeux. D’abord, la sécurité de l’approvisionnement pose un réel problème. Il importe de diversifier nos sources car, selon les chiffres avancés en audition, 80 % du plasma commercialisé dans le monde provient des États-Unis. Cela étant, dépendre à 100 % d’un monopole public présenterait également des inconvénients. S’agissant par ailleurs du respect des normes communautaires, le retour à un monopole public ne nous exonérera pas de l’obligation de respecter les normes concurrentielles. Pour atteindre cet objectif, il faudrait modifier le droit communautaire. »
« Nous sommes défavorables à cet amendement. Dans un contexte de tension croissante d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang au niveau international, le LFB assure environ 42 % des besoins français et jusqu’à 100 % pour certains médicaments dérivés du sang. Supprimer l’entrée au capital du LFB d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ce serait le priver d’investissements nécessaires pour accompagner son développement pour les enjeux d’avenir et dans la filière plasma et médicaments dérivés du sang. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, surtout pas pour les patients pour lesquels ces médicaments représentent un intérêt thérapeutique majeur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au cours de sa réunion du mercredi 3 octobre dernier, la commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi déposée à l’initiative du… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, évoquer le don du sang, c’est parler du lien à la fois intime et anonyme entre un donneur et un receveur. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’excellente proposition de loi de Damien Abad visant à consolider l… »
« Donner son sang est un acte de solidarité, un acte citoyen, un acte vital. C’est considérer que l’on peut donner de son temps – même si, rappelons-le, le don du sang ne prend au total que quarante-cinq minutes – et un peu de soi à un inconnu. »
« Rebaptisé « or rouge », le sang est devenu, dans certains pays, un business lucratif. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la rémunération du don est pratiquée dans plus de soixante-dix pays. Aux États-Unis, le don est rémunéré en moyenne aux alentours de 50 euros. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Damien Abad. Avec cette proposition de loi, il nous rappelle qu’il faut saluer les vertus du modèle français. »
« Je suis heureuse de porter aujourd’hui la voix du groupe La France insoumise sur la présente proposition de loi. Ce texte aurait pu, si le Gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers, être la preuve qu’un travail parlementaire bien mené peut aboutir à des propositions importantes et bénéfiques a… »
« Le don du sang constitue l’un des actes les plus précieux en termes de générosité. En France, contrairement à d’autres pays qui privilégient le caractère marchand, ce don est une offrande, un véritable don, bâti sur un modèle éthique et solidaire dont les principaux fondements reposent sur les valeu… »
« « Il y a une fausse humanité dont il faut se défier autant que de la fausse vertu se nommant hypocrisie », aimait à dire Émile de Girardin, farouche défenseur de la liberté d’expression. »
« Oui, nous pouvons affirmer que l’Établissement français du sang est l’un des plus sûrs et des plus aboutis, en ce sens qu’il garantit une autosuffisance aux besoins de notre population dans des conditions strictes de sécurité sanitaire et respectant les principes éthiques du don. »