Déposé le : 5 octobre 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 octobre 2018

Porte sur : Après l'article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Adrien Quatennens FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du sang. Mais c’est un rouage menacé : en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital du laboratoire et de sa filiale chargée de la fabrication des médicaments dérivés du sang aux entreprises et organismes appartenant au secteur public, en particulier la Banque Publique d’Investissement. Cet amendement vise à revenir sur cette ouverture en replaçant le LFB dans le giron de l’État. Tout d’abord parce qu’il ne nous semble pas que la logique de la BPI soit compatible avec l’éthique du modèle français du don du sang. « Dynamiser et rendre plus compétitive l’économie…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

consolidation modèle français don du sang Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 5 · 3 amendements

n° 11 M. Jean-Hugues Ratenon FI Rejeté L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’Éablissement français du sang, se…
n° AS12 M. Adrien Quatennens FI Non défendu À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 10 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000010.