Amendement n° AS12 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du sang. Mais c’est un rouage menacé : en 2015, la loi dite « Macron » ouvrait le capital du laboratoire et de sa filiale chargée de la fabrication des médicaments dérivés du sang aux entreprises et organismes appartenant au secteur public, en particulier la Banque Publique d’In… (extrait)