Déposé le : 5 octobre 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 11 octobre 2018

Porte sur : Après l'article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’Éablissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Jean-Hugues Ratenon FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le modèle français de don et de distribution du sang est sérieusement écorné par une réalité inquiétante : 40 % des médicaments dérivés du sang acheté par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés, selon les estimations faites par Olivier Véran dans son rapport de juillet 2013, intitulé « la filière du sang en France ». Une telle entorse à nos principes éthiques est possible à cause de la part de médicaments dérivés du sang importée de l’étranger. La présente proposition de loi se propose d’unifier les exigences de sécurité sanitaire auxquelles sont soumis les produits importés de l’étranger. Ce serait une bonne chose, mais qu’en sera-t-il de nos principes…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

consolidation modèle français don du sang Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 5 · 3 amendements

n° 10 M. Adrien Quatennens FI Rejeté À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les…
n° AS12 M. Adrien Quatennens FI Non défendu À la fin des premier et troisième alinéas de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 11 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1286P0D1N000011.