Amendement n° AS26 de M. Damien Abad à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’information ».

Amendement rédactionnel.