Amendement n° AS11 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l’acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Les conditions d’accès au don du sang sont désormais fixées par l’arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l’arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes était interdit, depuis le 10 juillet 2016 cet arrêté permet aux hommes homosexuels d’effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu’un don de sang en l’absenc… (extrait)