Amendement n° AS15 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, pour tout homme donneur et toute femme donneuse, aucune distinction ne doit être faite en fonction du genre et sexe du ou des partenaires avec qui il ou elle aurait entretenu des relations sexuelles. »

L'exposé des motifs

Depuis 2016, l’article L1211-6-1 du code de la santé met fin à un tabou et à une discrimination puisqu’il prévoit que « nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications médicales » et que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Aussi, un arrêté en date du 5 avril 2016 ouvrait le don du sang aux HSH mais prévoyait un ajournement spécifiq… (extrait)