Amendement n° AS8 de M. Paul Christophe à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer le mot : « agent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification vise à préciser que le dispositif s’applique bien à l’ensemble des agents de la fonction publique et non pas aux seuls contractuels.