Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ».
« II. - Sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.
« Les modalités d’application du présent II sont définies par décret en Conseil d’État ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement tend à rétablir l’article 6 qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Il tient compte des ajustements présentés par le rapporteur lors du passage du texte en commission.
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
n° 18Mme Marie-France Lorho NINon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de…
n° AS20M. Damien Abad LRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique…
n° 29Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de…
n° AS32M. Damien Abad LRRejetéAu début de l’article, insérer les mots :
« Sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux…