Amendement n° AS32 de M. Damien Abad à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article, insérer les mots : « Sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute carte (le reste sans changement ...) »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le dispositif de la proposition de loi doit s’articuler avec la loi « informatique et libertés » récemment modifiée par les dispositions communautaires relatives à la protection des données personnelles.