Amendement n° 8 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peuvent être exclues du don du sang les personnes ayant subi une transfusion sanguine. « Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d’application de l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Depuis le 15 septembre 1997, toute personne ayant été transfusée ne peut plus donner son sang quelle qu’ait été la date de la transfusion. Cette mesure a été mise en place suite au scandale du sang contaminé au nom du principe de précaution. Or, vingt ans après, rien ne semble pouvoir justifier cette exclusion que la France est l’un des seuls pays à mettre en œuvre. Le présent amendement propose d… (extrait)