Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Abad.
L'essentiel : Salariés du privé, agents publics et militaires auraient bénéficié, selon cet amendement, d’une autorisation d’absence rémunérée pour donner leur sang, le temps du déplacement et du prélèvement étant assimilé à du travail effectif.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d’absence au titre du don du sang « Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence équivalente à la durée consacrée à la collecte du sang, de ses composants et de ses produits sanguins labiles pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. « Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise sans que ces dispositions ne constituent un paiement au sens de l’article L. 1211‑4 du code la santé publique. « II. Le I s’applique également aux agents publics et militaires sous réserve des nécessités de service. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de rédaction globale vise à préciser l’objectif recherché par l’article premier qui est de favoriser le don du sang. Le droit actuel prévoit la possibilité d’une autorisation d’absence pour les salariés à la discrétion de l’employeur (article D.1221‑2 du code de la santé publique). L’article proposé ne fait que systématiser ce principe en le prévoyant expressément pour les salariés du secteur privé et les agents publics et militaires. Le bénéfice de la rémunération, de la période de travail effectif ou de la détermination des congés payés reste acquis sans que ces dispositions ne portent atteinte au principe de gratuité des dons. L’objectif de cette mesure est de permettre d’accroître le nombre de donneurs et de permettre de davantage fidéliser les actuels donneurs : à ce jour, une personne effectue 1,85 don par an. Pour permettre d’atteindre l’autosuffisance, il faudrait que chaque donneur effectue deux dons par an.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement rétablit et réécrit l’article 1 er . Je souhaite rappeler l’intérêt de cet article, dont l’objectif est de créer un statut du donneur, en vue d’augmenter et de fidéliser cette population. L’article initial prévoyait d’octroyer deux heures aux salariés pour qu’ils puissent se rendre dans un lieu de don du sang sans perte de rémunération. Nous avons finalement pensé que le délai de deux heures était quelque peu subjectif, si bien que notre amendement n o 3 ne mentionne plus de durée ; ainsi, il prévoit que le salarié donnant son sang ne perd pas de rémunération, indépendamment du temps qu’il y passe, dans des limites bien évidemment acceptables. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Consolidation du modèle français du don du sang), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au cours de sa réunion du mercredi 3 octobre dernier, la commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi déposée à l’initiative du… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, évoquer le don du sang, c’est parler du lien à la fois intime et anonyme entre un donneur et un receveur. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe parlementaire Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire l’excellente proposition de loi de Damien Abad visant à consolider l… »
« Donner son sang est un acte de solidarité, un acte citoyen, un acte vital. C’est considérer que l’on peut donner de son temps – même si, rappelons-le, le don du sang ne prend au total que quarante-cinq minutes – et un peu de soi à un inconnu. »
« Rebaptisé « or rouge », le sang est devenu, dans certains pays, un business lucratif. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la rémunération du don est pratiquée dans plus de soixante-dix pays. Aux États-Unis, le don est rémunéré en moyenne aux alentours de 50 euros. »
« Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail réalisé par notre collègue Damien Abad. Avec cette proposition de loi, il nous rappelle qu’il faut saluer les vertus du modèle français. »
« Je suis heureuse de porter aujourd’hui la voix du groupe La France insoumise sur la présente proposition de loi. Ce texte aurait pu, si le Gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers, être la preuve qu’un travail parlementaire bien mené peut aboutir à des propositions importantes et bénéfiques a… »
« Le don du sang constitue l’un des actes les plus précieux en termes de générosité. En France, contrairement à d’autres pays qui privilégient le caractère marchand, ce don est une offrande, un véritable don, bâti sur un modèle éthique et solidaire dont les principaux fondements reposent sur les valeu… »
« Chaque année on comptabilise 2,5 millions de dons de sang et 1,7 million de nos concitoyens viennent donner un peu de cet « or rouge ». Combien en sont écartés ? Combien de personnes venues donner leur sang, par solidarité, ont vu leur don refusé parce qu’elles ne répondent pas aux critères ? »
« « Il y a une fausse humanité dont il faut se défier autant que de la fausse vertu se nommant hypocrisie », aimait à dire Émile de Girardin, farouche défenseur de la liberté d’expression. »