Amendement n° AS27 de M. Damien Abad à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ».

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article 4 apparaît redondante avec l’article L. 1221-1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sanguine en mentionnant le « bénévolat », « l’anonymat » et « l’absence de profit ». Pour éviter toute ambiguïté, il est proposé de modifier directement l’article L. 1221-1 plutôt que de créer un nouvel article. Il s’agirait de promouvoir la dimen… (extrait)