Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l'article L. 1221-1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La rédaction de l’article 4 apparaît redondante avec l’article L. 1221-1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion sanguine en mentionnant le « bénévolat », « l’anonymat » et « l’absence de profit ».
Pour éviter toute ambiguïté, il est proposé de modifier directement l’article L. 1221-1 plutôt que de créer un nouvel article.
Il s’agirait de promouvoir la dimension éthique du « principe de sécurité ». Souvent associé à la sécurité sanitaire à travers la sécurité transfusionnelle (sécurité du receveur et du produit), le principe de sécurité porte aussi une autre dimension qui participe de notre positionnement éthique : la sécurité du donneur.
Le respect…
Ce texte de loi prévoit de donner aux salariés du secteur public et privé deux heures par semestre pour participer au don du sang, avec maintien de leur rémunération. Il modifie les conditions d’âge pour les mineurs concernant le don du sang. Il engage l’État et les collectivités territoriales à mener des campagnes d’information sur le don du sang. Il prévoit également que les médicaments dérivés du sang importés soient soumis aux mêmes exigences de sécurité que ceux produits en France. Enfin, il institue une taxe pour compenser les coûts liés à ces mesures.
n° 17Mme Marie-France Lorho NINon défenduRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un…
n° AS27M. Damien Abad LRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont…
n° 27Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1221-1 du code de la santé publique, il est inséré un…