Déposé le : 12 octobre 2018

Examiné en : Commission des affaires sociales

Issue : Rejeté le 16 octobre 2018

Porte sur : Article 8

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

16 cosignataires

M. Jean-Hugues Ratenon FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le Comité de suivi du CICE a remis son rapport annuel il y a quelques semaines et dresse un bilan très mitigé des 3 premières années du dispositif. Il nous apprend que sur la période 2013-2015 le CICE n’a permis de maintenir ou créer que 100 000 emplois pour un coût exorbitant de 47,8 milliards d’euros sur la même période. Soit un coût de 160 000 euros par emploi et par an, 13 300 euros par emploi et par mois. C’est l’équivalent de 9 SMIC bruts. Malgré l’expérience de son échec le gouvernement entend pérenniser le CICE en le transformant en baisse et suppression des cotisations. Par cet article le gouvernement va amputer la Sécurité sociale d’une part importante de son financement, à…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

PLFSS pour 2019 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 8, 327 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° AS429 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B1297P0D1N000429.