Amendement n° AS9 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « l’article L. 313-12, », sont insérés les mots : « à l’exception des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du même code ».

L'exposé des motifs

Dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, les petites unités de vie ont été assimilées à des EHPAD alors que nous manquons cruellement de structures intermédiaires entre le tout domicile et le tout établissement. Il est nécessaire d’avoir des types d’hébergement en adéquation avec les différentes étapes de la vie dont la durée s’allonge. Les personnes résidaient … (extrait)