Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 22 mai 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 6 décembre 2018 · adopté · 58 pour, 0 contrePromulguée
Texte promulgué le 22 mai 2019. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture qui traite des conditions de prise en charge et de soutien des personnes qui accompagnent des proches dans leur quotidien.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 décembre 2018 : 58 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
9 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (9)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 6 décembre 2018 l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 58 pour · 0 contre Adopté
- 6 décembre 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 32 pour · 32 contre Rejeté
- 6 décembre 2018 l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 47 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 23 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 31 pour · 26 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 24 du Gouvernement à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 19 pour · 13 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 28 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 21 pour · 20 contre · 1 abst. Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 26 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 25 pour · 24 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 27 du Gouvernement à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 27 pour · 24 contre · 1 abst. Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 25 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 30 pour · 24 contre Adopté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, lors d’un scrutin public ordinaire, une proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. Le vote s’est déroulé sans opposition ni abstention, avec 58 voix pour. Les groupes LAREM, LR et UDI-AGIR se sont alignés sur ce texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la reconnaissance des proches aidants.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (9 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Ajoute les proches aidants aux négociations de branche, fait primer l'accord de branche à L. 3142-26, vise à L. 6323-14 d'autres salariés et, par décret, les agents publics. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 2241-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; » 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après la référence : « L. 3142-16, », la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-26 est ainsi rédigée : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou u n accord collectif d’entreprise détermine : » ; 4° (nouveau) L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : a) Après le mot : « technologiques », sont insérés le s mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d ’application du premier alinéa du présent article pour les agents publics civils et militaires. »…
- Article 2 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° L’article L. 3142-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ; b) (Supprimé) c) Au 2°, après le mot : « Admission », il est inséré le mot : « permanente » ; d) Le 4° est abrogé ; 3° Après l’article L. 3142-20, il est inséré un article L. 3142-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-20-1. – Le congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité de proche aidant. « L’indemnité est calculée selon les mêmes modalité s que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’a ddition de ces deux montants ne dépasse pas le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au second alinéa de l’article L. 3142-18. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. » ; 4° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3 142-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-25-2. – Un fonds spécifique, dont les statuts sont définis par décret en Conseil d’État, est institué afin d’a ssurer le financement du congé de proche aidant. Il est administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés. Sa gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. « Les ressources de ce fonds proviennent notamment d’une taxe sur la prime mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité. « Le taux de la taxe est fixé à 1,7 %. » ; 5° L’article L. 3142-26 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : «, sans préjudice du droit à son renouvellement » ; b) (Supprimé)…
- Article 2 bis (nouveau) Le dernier alinéa du a du 2° du II de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l’état de santé a u travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ». TITRE II SÉCURISER LES DROITS SOCIAUX DE L’AIDANT
- Article 3 I. – Après l’article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. « Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. » II. – Le I est applicable aux pensions de retraites liquidées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.…
- Article 4 L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ; – sont ajoutés les mots : « jusqu’à ce qu’advienne l’une des situations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 31 42-19 du code du travail » ; b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « d’une année » sont remplacés par les mots : « de trois années » ; c) (Supprimé) 2° La première phrase du 2° est ainsi modifiée : a) Les mots : « dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît que l ’état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et » sont supprimés ; b) Après le mot : « rappelé », sont insérés les mots : « ou d’une personne âgée, présentant une perte d’autonomie d’u ne particulière gravité » ; c) La deuxième occurrence du mot : « handicapée » est supprimée ; c bis) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables » ; d) (Supprimé)…
- Article 5 Renvoie à un décret en Conseil d'État l'application aux agents publics civils de l'expérimentation de 2018 sur la suppléance à domicile des proches aidants. Un décret en Conseil d’État détermine les condition s d’application aux agents publics civils de l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
- Article 5 bis (nouveau) Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.
- Article 6 I. – Après le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation au I et dans des conditions fixé es par décret en Conseil d’État, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès du titulaire de la carte la qualité de proche aidant au sens de l’arti cle L. 3142-22 du code du travail ou de personne de confiance au sens de l’ar ticle L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne auprès de laquelle l e proche aidant ou la personne de confiance intervient. Ces informations sont intégrées sur simple demande de la personne titulaire de la carte ou de la personne agissant en son nom, cosignée par la personne désignée. Elles peuvent être retirées à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. » II. – Il est notifié à tout bénéficiaire de l’alloc ation ou des prestations prévues à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, au moment de la reconnaissance de ses droits, la possibilité qu’il a de désigner une personne de confiance au sens et selon les modalité s de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou de l’article L. 311 -5-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette désignation est fait e par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment à la demande de l’une d’entre elles. III. – Toute personne ayant la qualité de proche aidant est destinataire d’un guide de l’aidant portant à sa connaissance l’ensemble des droits dont il peut bénéficier ainsi que les ressources disponibles pour l’accompagner. Un site internet d’information, de renseignement et d’orientation à destination des proches aidants leur proposant un parcours individualisé et territorialisé est mis en place. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.…
- Article 7 I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
45 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 8 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 8 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article 2 1 amendement 1 adopté
- n° AS2 M. Alain Ramadier LR Adopté
Article 2 12 amendements 3 adoptés
- n° 2 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS3 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté
- n° 3 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet
- n° 6 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet
- n° AS7 Mme Josiane Corneloup LR Adopté
- n° AS8 Mme Josiane Corneloup LR Adopté
- n° AS12 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté
- n° 13 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet
- n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 29 Mme Josiane Corneloup LR Devenu sans objet
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
- n° 24 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Après l'article 2 5 amendements
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 28 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° 26 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Article 5 4 amendements
Article 5 bis 4 amendements 2 adoptés
- n° 5 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet
- n° AS13 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° 17 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 27 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Après l'article 5 bis 1 amendement
- n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
Article 6 9 amendements 4 adoptés
- n° 7 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet
- n° 8 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet
- n° 9 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet
- n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° 12 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet
- n° AS14 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS15 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° AS16 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté
- n° 25 Le Gouvernement Adopté scrutin public
Après l'article 6 3 amendements
- n° AS6 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
- n° 10 (Rect) Mme Josiane Corneloup LR Rejeté
- n° 16 M. Joël Aviragnet SOC Retiré
Article 7 1 amendement 1 adopté
- n° 30 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 7 1 amendement
- n° AS9 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
Titre 1 amendement
- n° 22 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 23 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 31 pour · 26 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 24 du Gouvernement à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 19 pour · 13 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 28 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 21 pour · 20 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 26 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 25 pour · 24 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 27 du Gouvernement à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 27 pour · 24 contre Adopté
- 6 décembre 2018 l'amendement de suppression n° 25 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture). 30 pour · 24 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 mai 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-485 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)