Amendement n° AS16 de M. Paul Christophe à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142-22 », la référence : « L. 3142-16 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.