Amendement n° 25

ARTICLE 6

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.

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• n° 7 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de…
• n° 8 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère…
• n° 9 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142-22 », la référence : « L. 3142-16 ».
• n° 11 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet À l’alinéa 4, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il…
• n° 12 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 6.
• n° AS14 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de…
• n° AS15 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère…
• n° AS16 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142-22 », la référence : « L. 3142-16 ».