Amendement n° 8 de M. Paul Christophe à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « informations », le mot : « données ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.