Amendement n° 17 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à s’assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d’utilité et servant directement les proches aidants rencontrant des difficultés psychiques ou physiques. En l’état, l’absence de précision des actions concernées ouvre un champ de possibilités de financement trop large, ouvrant la brèche à un panel d’actions tro… (extrait)