Amendement n° 27

ARTICLE 5 BIS

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.

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• n° 5 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°…
• n° AS13 M. Paul Christophe AGIR-E Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1°…
• n° 17 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Compléter cet article par la phrase suivante : « Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence…