Amendement n° 27 · ART. 5 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur proposition du Gouvernement, l’article 5 bis est entièrement supprimé et retiré du texte, aucune disposition nouvelle ne venant remplacer ce qu’il prévoyait.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27 en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 5 bis permet à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition car il considère que cette question doit être traitée dans le cadre de la concertation qui a été lancée sur le grand âge et l’autonomie. »
« À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, ayant pour ma part déposé un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, et cela afin d’en consolider juridiquement la visée. Pour mémoire, l’article a pour objet de permettre aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de financer, via les concours financiers de la CNSA, des actions de soutien aux proches aidants. Ces concours financiers n’étant pas entièrement consommés par lesdites conférences, il paraît regrettable que les actions de soutien aux proches aidants soient exclues de leur bénéfice. »
« Je voudrais apporter une précision concernant le transfert de ces crédits. Il y a certes, aujourd’hui, une sous-utilisation budgétaire. Initialement, ces crédits étaient dédiés à des actions de prévention ; on peut légitimement penser que la sous-utilisation budgétaire est due à la jeunesse du dispositif. De ce fait, il importerait qu’en cohérence avec notre volonté de mener des actions de prévention, nous préservions les budgets qui y sont affectés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Compte tenu des attentes de nos concitoyens, c’est avec un esprit positif et optimiste que je m’adresse à vous pour, je l’espère, que nous allions au bout du débat sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« La présente proposition de loi prend un sens tout particulier au regard des événements de ces derniers jours, qui traduisent de la colère, de l’impatience mais aussi un désir profond de solidarité. »
« « Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d’aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d’eux car en vérité ce qu’il y a de plus important dans la vie, c’est la famille. »
« Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l’importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir. »
« Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes. »
« Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l’occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. »
« Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s’occupent quotidiennement d’un proche malade ou handicapé. Certains font d’ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier. »
« La reconnaissance du rôle des proches aidants apparaît aujourd’hui comme une exigence majeure, de plus en plus cruciale à mesure que le phénomène de vieillissement de notre société s’amplifie. Le contexte social mais également économique dans lequel nous évoluons est central. »
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