Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un décret en Conseil d’État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6331-48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l’État économise chaque année 16 milliards d’euros ». Les dispositifs de cette proposition de loi prévoit d’aider les salariés, il faudrait aussi y associer les travailleurs indépendants.