Amendement n° 26 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 4 est rayé du texte à l’initiative du Gouvernement : l’ensemble de son contenu est purement supprimé, sans aucun dispositif venant s’y substituer.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 25 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26 en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 4 a trait, comme l’article 3, aux droits à la retraite des proches aidants. Sur ce sujet, on ne peut pas préjuger des résultats de la concertation en cours, non plus que des événements qui se produiront ce week-end et des réformes ultérieures que nous mènerons. Nous voulons tenir compte des besoins qui auront été exprimés lors des concertations menées dans le cadre de la grande réforme des retraites et permettre aux acteurs actuellement réunis autour d’une même table d’exprimer les leurs. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. »
« Cet article est complémentaire à l’article 3 que nous venons d’examiner ; il vise à harmoniser les conditions d’ouverture de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour l’ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l’affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n’en font pas toujours partie. »
« Cet article complète en effet le précédent. Je voudrais réagir à un argument employé tout à l’heure par Laurent Pietraszewski concernant la future réforme des retraites. Aucune raison ne justifie le refus des mesures proposées aujourd’hui, même si la réforme des retraites que vous envisagez devait voir le jour. Qu’est-ce qui nous empêche d’envoyer dès aujourd’hui un signal très fort au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye ? Cette proposition de loi nous permet de dire combien l’Assemblée nationale est sensible à cette question, d’indiquer qu’elle souhaite que les proches aidants soient pris en compte. »
« Je suis surprise par ce qui se passe ici ce soir. Je ne sais pas si beaucoup de Français nous regardent ou nous écoutent, mais je me mets à leur place : ils doivent avoir une piètre opinion de nous. J’espère cependant qu’ils sauront faire la différence entre ceux qui se battent pour quelque chose qui nous touchera tous, au moins une fois dans notre vie, et les autres. Chacun d’entre nous a eu, a ou aura des difficultés à s’occuper d’une personne malade ou dépendante dans sa famille. Nous avions, aujourd’hui, l’occasion de faire quelque chose pour les 8 millions de personnes concernées. Je ne comprends pas pourquoi nous ne la saisissons pas. »
« Ce que je veux vous dire, je le dirai sans aucune arrogance, mais avec beaucoup de tristesse. Bien sûr, on peut remettre à demain les réformes, au motif qu’il manque des chiffres ou qu’il faut encore du temps pour affiner les choses. Il n’empêche que cela fait un an que ce texte est sur la table, un an qu’il fait la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat : vous aviez largement le temps de l’enrichir, de le consolider. Ce qui se passe aujourd’hui est simplement le fruit d’une stratégie bien précise de la part du Gouvernement – je ne mets pas en cause la majorité. Il souhaite que les mesures de cette proposition de loi soient incluses dans un texte plus large… »
« Vous dites que vous n’êtes pas arrogant, mais cela ne vous empêche pas d’être véhément ! […] Les procès en défaut de solidarité, la présomption de culpabilité, ça suffit ! Deux choses me gênent : premièrement, que vous nous fassiez ce genre de procès ; deuxièmement, que vous liiez cette question avec ce qui se passe dans notre pays. Je suis désolé, mais ce qui se passe dans notre pays doit d’abord nous conduire à nous interroger sur la démocratie représentative ; cela nous concerne tous, en tant que députés, en tant que membres de cette assemblée. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Compte tenu des attentes de nos concitoyens, c’est avec un esprit positif et optimiste que je m’adresse à vous pour, je l’espère, que nous allions au bout du débat sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« La présente proposition de loi prend un sens tout particulier au regard des événements de ces derniers jours, qui traduisent de la colère, de l’impatience mais aussi un désir profond de solidarité. »
« « Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d’aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d’eux car en vérité ce qu’il y a de plus important dans la vie, c’est la famille. »
« Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l’importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir. »
« Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes. »
« Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l’occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. »
« Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s’occupent quotidiennement d’un proche malade ou handicapé. Certains font d’ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier. »
« La reconnaissance du rôle des proches aidants apparaît aujourd’hui comme une exigence majeure, de plus en plus cruciale à mesure que le phénomène de vieillissement de notre société s’amplifie. Le contexte social mais également économique dans lequel nous évoluons est central. »
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