Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·eCe qu'il proposait
ARTICLE 4
Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B1353P0D1N000026.