Amendement n° 23

ARTICLE 2

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.

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• n° 2 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS3 M. Joël Aviragnet SOC Rejeté Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est abrogé. »
• n° 3 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 M. Paul Christophe AGIR-E Devenu sans objet Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n’est pas cumulable avec les…
• n° 6 M. Vincent Descoeur LR Devenu sans objet Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et les représentants des familles ».
• n° AS7 Mme Josiane Corneloup LR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 3142-25-2. - L’indemnité mentionnée à l’article L. 3142-20-1 est financée par la Caisse…
• n° AS8 Mme Josiane Corneloup LR Adopté Supprimer les alinéas 13 et 14.
• n° AS12 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n’est pas cumulable avec les…
• n° 13 M. Joël Aviragnet SOC Devenu sans objet Rétablir le b de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est abrogé. »
• n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 29 Mme Josiane Corneloup LR Devenu sans objet I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État…