Amendement n° 29 de Mme Josiane Corneloup à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l’indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n’est … (extrait)