Amendement n° 23 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 2, dans sa version alors en discussion, est entièrement retiré du texte à l’initiative du Gouvernement, qui n’y substitue aucune disposition de remplacement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je présente cet amendement de suppression de l’article pour plusieurs raisons. La principale est que je me suis engagée à travailler à l’indemnisation du congé de proche aidant. La concertation permettra de trouver la bonne solution pour le financer. Par ailleurs, le mécanisme proposé, à savoir une taxe assise sur certains contrats d’assurance, ne convient pas. Notre préférence va à un système de solidarité, qui permettra à chacun de s’y retrouver. »
« Madame la secrétaire d’État, je comprends votre position. Mais, sans refaire le débat, l’article 2, qui établit le principe de l’indemnisation, constitue bien le cœur de ce texte. Vous avez bien compris que si nous proposons ce financement, c’est pour ne pas aggraver une charge publique. Il vous appartient, le cas échéant, d’amender le texte – éventuellement dans le sens proposé par Mme Corneloup, dont l’amendement, voté à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 28 novembre, proposait un financement reposant sur la solidarité nationale. De l’audace ! Envoyons un signal positif à ces Françaises et ces Français qui attendent de nous des solutions pour leur quotidien. »
« Cette séance est un peu erratique... Le débat parlementaire ne gagne rien à toutes ces suspensions de séance. Les choses sont relativement claires : l’Assemblée nationale s’est prononcée sans ambiguïté pour l’examen de ce texte. Pourquoi, madame la secrétaire d’État, proposer d’emblée, sans esprit constructif, un amendement de suppression ? Le Premier ministre rappelait hier sa fierté de diriger un gouvernement qui, pour la première fois depuis longtemps, va présenter des comptes de l’assurance maladie à l’équilibre. »
« Je conçois que le Gouvernement soit en difficulté – et ce n’est pas un jugement de valeur : le vote de tout à l’heure le contraint à s’adapter. Pourtant, comme vient de le dire notre collègue et comme le rapporteur l’avait annoncé en présentant la proposition de loi, le coût du dispositif est aujourd’hui marginal. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, pour proposer une telle disposition, nous devons trouver une façon de la financer. Mais le financement est au final à la libre disposition du Gouvernement ! […] Par la suite, la navette parlementaire, qui prend du temps, permettra de modifier le dispositif que nous avions prévu, s’il ne convenait pas. »
« Merci pour ces anecdotes, monsieur le président, qui enrichissent toujours nos débats lorsque vous les présidez. (Applaudissements.) Cet article 2 nous confronte aux difficultés que nous avions évoquées dans notre motion de renvoi en commission. Le législateur, dans sa volonté de tout cadrer, se trouve en effet fort ennuyé lorsqu’il doit trouver les modes de financement, et même les modalités d’un tel congé pour les aidants. C’est pour cela, chers collègues, que je vous avais appelés à renvoyer ce texte en commission. Vous touchez du doigt une difficulté opérationnelle, pratique, à laquelle vous-même n’avez pas de réponse. »
« Je l’ai dit et je le répète, le Gouvernement s’est engagé à indemniser le congé de proche aidant. Par ailleurs, la direction générale de la cohésion sociale a commencé à chiffrer cette mesure. Les chiffres dont nous disposons à l’heure actuelle datent de 2008. Nous ne savons donc pas précisément combien la France compte d’aidants – 8, 9, 10, jusqu’à 13 millions… Nous ne savons pas non plus combien d’entre eux pourraient recourir à ce congé en cas d’indemnisation – 15 %, 25 %, 35 % selon les hypothèses. Le coût de la mesure ne serait alors pas le même. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Compte tenu des attentes de nos concitoyens, c’est avec un esprit positif et optimiste que je m’adresse à vous pour, je l’espère, que nous allions au bout du débat sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« La présente proposition de loi prend un sens tout particulier au regard des événements de ces derniers jours, qui traduisent de la colère, de l’impatience mais aussi un désir profond de solidarité. »
« « Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d’aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d’eux car en vérité ce qu’il y a de plus important dans la vie, c’est la famille. »
« Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l’importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir. »
« Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes. »
« Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l’occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. »
« Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s’occupent quotidiennement d’un proche malade ou handicapé. Certains font d’ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier. »
« La reconnaissance du rôle des proches aidants apparaît aujourd’hui comme une exigence majeure, de plus en plus cruciale à mesure que le phénomène de vieillissement de notre société s’amplifie. Le contexte social mais également économique dans lequel nous évoluons est central. »
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