Rejeté.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IV ter de l’article L. 313-12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « , les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 » ; b) Les références : « aux I et II » sont remplacées par la r… (extrait)
Faute de solution d’hébergement adaptée à la situation de la personne qu’ils protègent, de nombreux aidants sont aujourd’hui dans l’obligation d’assumer ce rôle à temps plein avec des conséquences parfois dramatiques. A cet égard, il s’agirait de diversifier les options d’hébergement. Le présent amendement vise le rétablissement des petites structures assimilées aux EHPAD depuis la loi d’Adaptatio… (extrait)