Amendement n° 28 · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement obtient le retrait pur et simple de l’article 3, dont les dispositions sont effacées du texte sans être remplacées par de nouvelles règles.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de suppression
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit des modifications au code du travail et au code de la sécurité sociale pour reconnaître les proches aidants. Il introduit des dispositions facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants, notamment en réduisant la durée d'une certaine période de congé à six mois. Un article nouveau du code de la sécurité sociale permet à un assuré social de bénéficier de mesures en cas de prise en charge permanente d'une personne en perte d'autonomie. Des ajustements sont également apportés aux conditions d'accès à des droits liés aux pactes civils de solidarité, en incluant des personnes âgées ou handicapées. Une taxe additionnelle est prévue pour compenser les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 28 en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 3 vise à élargir aux proches aidants d’une personne subissant une perte d’autonomie d’une particulière gravité la possibilité de bénéficier d’une majoration de la durée d’assurance pour le calcul des droits à pension et pension de retraite. Nous sollicitons une suppression de l’article, car nous souhaitons renvoyer cette question au débat sur la réforme des retraites qui est en cours avec les représentants des syndicats et des différents corps. »
« Si je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, vous proposez là de supprimer un article qui permettrait une harmonisation et un rapprochement des droits de tous les aidants, quel que soit le statut de la personne aidée. L’article 3 prévoit en effet d’étendre les bénéfices de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants de personnes âgées dépendantes, sur le modèle de la majoration dont bénéficient déjà les aidants de proches personnes en situation de handicap. Comment justifier le maintien de l’iniquité actuelle entre proches aidants ? »
« Madame la secrétaire d’État, j’ai beaucoup de mal à comprendre l’attitude du Gouvernement à l’égard de ces articles. Autant je peux concevoir que vous ayez été contrariée par le rejet de la motion de renvoi en commission, autant, il m’est incompréhensible que vous décidiez, article après article, de vider la proposition de loi de son sens. Une proposition de loi sur le sujet avait déjà été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Celle que nous examinons a été adoptée par le Sénat. Ce texte a un sens pour nos concitoyens. »
« J’avais nourri des espoirs après le rejet de la motion de renvoi, mais ils s’évanouissent l’un après l’autre. Il y avait à mes yeux deux points particulièrement importants dans la proposition de loi : l’article 2 relatif à l’indemnisation du congé de proche aidant et cet article 3, qui concerne les droits à la retraite et permet une majoration de la durée d’assurance vieillesse d’un trimestre par période de trois ans. Le rapporteur vient de l’indiquer : cette dernière disposition existe déjà pour une partie des aidants, mais pas pour les autres. »
« Supprimer cet article, c’est vider la proposition de loi de tout son sens ! S’agissant du cavalier législatif, je signale que le texte a été adopté par le Sénat – je crois même que c’était à l’unanimité –, sans qu’on lui oppose cet argument. Vous nous renvoyez maintenant – sans doute le ferez-vous tout au long de l’examen des articles – à une grande concertation en cours. Or, comme nous vous l’avons déjà dit, madame la secrétaire d’État, rien ne vous empêche d’inscrire, par la suite, les mesures qui en seront issues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La proposition de loi, quant à elle, pourrait s’appliquer dès 2019. »
« De quoi parle l’article 3 ? Des retraites. […] Or, tout le monde le sait – rien n’est caché –, un travail est mené actuellement pour coconstruire un nouveau dispositif de retraite plus juste, dans lequel la solidarité prendrait toute sa place – j’ai eu l’occasion d’intervenir sur le sujet lors des questions au Gouvernement. Notre rapporteur, Paul Christophe, a voulu souligner la nécessité d’une solidarité à l’égard des aidants. Voilà un bon sujet dont Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, et l’ensemble de ses interlocuteurs devront se saisir. Je le répète : nous sommes là confrontés à la difficulté de légiférer alors qu’une concertation est engagée. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance des proches aidants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Compte tenu des attentes de nos concitoyens, c’est avec un esprit positif et optimiste que je m’adresse à vous pour, je l’espère, que nous allions au bout du débat sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. »
« La présente proposition de loi prend un sens tout particulier au regard des événements de ces derniers jours, qui traduisent de la colère, de l’impatience mais aussi un désir profond de solidarité. »
« « Si seulement votre projet pouvait être accepté, cela permettrait à des familles comme nous d’aider ceux que nous aimons avec plus de facilité, de rester auprès d’eux car en vérité ce qu’il y a de plus important dans la vie, c’est la famille. »
« Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l’importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l’urgence qu’il y a à agir. »
« Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes. »
« Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l’occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. »
« Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s’occupent quotidiennement d’un proche malade ou handicapé. Certains font d’ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. »
« Nous examinons la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants dans un contexte politique et social très particulier. »
« La reconnaissance du rôle des proches aidants apparaît aujourd’hui comme une exigence majeure, de plus en plus cruciale à mesure que le phénomène de vieillissement de notre société s’amplifie. Le contexte social mais également économique dans lequel nous évoluons est central. »
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