Amendement n° AS2 de M. Alain Ramadier sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé : « IX. - Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d’un salarié aidant-familial pour qu’il puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps assurer les soins de la personne aidée. Cette mesure s’inscrirait dans l’objectif équilibre vie privée - vie professionnelle et favoriserait le travail de millions d’aidants. … (extrait)