Amendement n° AS77 de M. Olivier Véran à l'article 12 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un « réseau de soins ». Pour mémoire, ces réseaux de soins permettent une importante diminution du reste… (extrait)