C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 décembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie principalement le code de la sécurité sociale. Il crée un article L. 241-14 consacré aux cotisations dues par l'employeur, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé. Il prévoit que les règles de cumul entre pension et activité ne font pas obstacle à l'exercice, par un médecin retraité, d'une activité de remplacement dans une zone définie comme sous-dense. Il réécrit l'article L. 758-1 relatif au tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques applicable aux rhums en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'extrait disponible ne couvre que quelques articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.