Amendement n° AS95 de M. Olivier Véran à l'article 54 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 54 bis B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprend l’intégralité de la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Le présent amendement propose de supprimer cet article additionnel. En effet, l’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des r… (extrait)