Amendement n° AS10 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 du code du travail, après les mots : « de rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise. Ces décisions ne part… (extrait)