Amendement n° CF22 de Mme Valérie Rabault sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 du code du travail, après les mots : « de rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin aux situations selon lesquelles une salariée du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise. Pour rappel, l'article 1er du projet de loi crée une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Plusieurs jurisprud… (extrait)