Amendement n° AS6 de M. Hervé Saulignac à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 5312 », la référence : « L. 5312-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à corriger une erreur de référence.