Amendement n° 9 de M. Gilbert Collard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 est de peu d’utilité à partir du moment où il ne mentionne pas clairement dans le cofinancement de l’expérimentation les parts respectives de l’État et des collectivités territoriales.